L’inscription d’un enfant à l’école ou sa participation aux activités inscrites dans les programmes scolaires ne peuvent être subordonnées à la présentation d’une attestation d’assurance. Seule la loi pourrait édicter une telle obligation qui touche aux libertés individuelles. En revanche, lorsqu’il s’agit d’activités débordant le cadre des activités obligatoires, laissées à l’initiative de l’école et auxquelles les parents ne sont pas tenus de faire participer leurs enfants (sorties scolaires facultatives...), les enfants participants doivent obligatoirement êtres assurés (assurance responsabilité civile et individuelle-accidents corporels).

Types de garanties

L’assurance porte sur deux types de garanties :

•les dommages que l’enfant peut causer à autrui sont couverts par la garantie responsabilité civile ;

•les dommages que l’enfant peut se causer à lui-même (sans que la responsabilité de l’administration ou d’un tiers puisse être établie) sont couverts par la garantie individuelle-accidents corporels.

Port de lunettes

Le port de lunettes motive la souscription d’une assurance ou d’un complément d’assurance couvrant les éventuels dommages causés ou subis par l’élève de ce fait.

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